Conditions Générales de Vente

1. Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de site vitrine : conception et développement d'un site web sur mesure, adapté à l'activité et à l'image du Client ;
• Site rendez-vous : création d'un site incluant un système de prise de rendez-vous en ligne, adapté aux professionnels recevant des clients ;
• Hébergement : mise en ligne et hébergement du site sur des serveurs performants, avec nom de domaine et certificat SSL inclus ;
• Optimisation SEO : amélioration du référencement naturel (balises, vitesse, structure, contenu).

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis transmis au Client avant toute commande. Le devis fait partie intégrante du contrat.

2. Modalités de commande

La commande est formalisée de la manière suivante :

1. Le Client soumet sa demande via le formulaire de contact ou par email ;
2. Le Prestataire transmet un devis détaillé dans un délai de 5 jours ouvrés ;
3. Le Client retourne le devis signé avec la mention « bon pour accord » ;
4. Le versement de l'acompte (voir article 4) déclenche le début des travaux.

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs proposés.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est applicable).

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site et dans le devis transmis au Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les devis déjà acceptés.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'accord écrit du Client avant exécution.

4. Paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50 % du montant total TTC, dû à la signature du devis et avant tout démarrage des travaux ;
• Solde de 50 % dû à la livraison finale du projet, avant mise en ligne.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou tout autre moyen convenu expressément par écrit. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement à l'échéance.

5. Délais de réalisation

Les délais indicatifs de réalisation sont précisés dans le devis. Ils sont donnés à titre estimatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la transmission des éléments nécessaires (textes, images, informations).

Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais convenus. Toutefois, aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée si le dépassement est imputable à un manquement du Client (retard dans la fourniture des contenus, des validations ou des accès nécessaires).

En cas de retard significatif imputable au Prestataire, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, demander la résiliation du contrat avec remboursement de l'acompte, déduction faite du travail déjà réalisé.

6. Obligations du Client

Pour la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès) ;
• Valider les étapes du projet dans les délais convenus ;
• Disposer de tous les droits sur les contenus transmis et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
• Régler les sommes dues aux échéances prévues.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Ainsi, dès lors que le Client a signé le devis, versé l'acompte et que le Prestataire a débuté les travaux avec l'accord du Client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Pour les Clients agissant en qualité de professionnels (B2B), le droit de rétractation n'est pas applicable.

8. Responsabilités

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l'art.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :

• Fautes ou négligences du Client ;
• Fourniture d'informations erronées ou incomplètes par le Client ;
• Force majeure (panne d'hébergeur, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.) ;
• Modifications apportées par le Client ou un tiers sur le site après livraison ;
• Non-renouvellement du nom de domaine ou de l'hébergement par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.

9. Propriété intellectuelle

Avant paiement intégral : les créations réalisées dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client ne peut les utiliser, reproduire ou diffuser sans autorisation écrite.

Après paiement intégral : le Client acquiert les droits d'utilisation du site livré pour un usage conforme à sa destination. Le transfert porte sur les droits d'exploitation (reproduction, représentation) du site tel que livré, à titre non exclusif sauf mention contraire dans le devis.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client dans les 30 jours suivant la livraison.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, vidéos, logos) restent sa propriété. Il garantit en être le titulaire des droits ou disposer des autorisations nécessaires, et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige à ce sujet.

10. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de leur relation commerciale (données d'activité, accès, documents internes).

Les données personnelles du Client collectées lors de la commande (nom, email, téléphone, adresse) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales en matière de conservation des documents commerciaux.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données en contactant : contact@mon-site-professionnel.fr.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans motif légitime, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Le Prestataire pourra en outre facturer les travaux réalisés au-delà de l'acompte si ceux-ci excèdent 50 % du montant total.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par écrit, le différend sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire.

Pour les Clients consommateurs (particuliers), conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

13. Dispositions diverses

Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.